Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.
La loi du 8 août 2016 (...)
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Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017.
Trois arrêtés du 27 décembre 2016 relatifs aux cotisations d'accidents du travail et des (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles (...)
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Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du régime général sont dans l’obligation de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative sous peine de sanctions.
Expérimentée depuis 2014 dans un (...)
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Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
Deux décrets du 28 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Les dispositions de la charte (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 (...)
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Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi. (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au (...)
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Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
Les droits à pension de réversion (...)
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Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du (...)
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Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits. (...)
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Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017.
Les nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
Un arrêté du 30 novembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (...)
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Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 novembre 2016, une proposition (...)
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L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son (...)
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