Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AT-MP : majorations du taux net de cotisation

Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017. Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 (...)

Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi. (...)

PLFSS 2017 : publication au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel. La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au (...)

Mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant

Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. Les droits à pension de réversion (...)

Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du (...)

Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise

Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits. (...)

Taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017

Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017. Les nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres (...)

Données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents

Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents. Un arrêté du 30 novembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Versement de la pension d'invalidité au delà de l'ouverture des droits à la retraite à la condition d'exercer une activité professionnelle

Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle (...)

Fixation de la date d’ouverture de la majoration du RSA pour une mère isolée

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du tribunal administratif qui accorde une majoration du RSA à une mère isolée avec enfants à charge et sans ressources à la date de sa demande de (...)

PLFSS 2017 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (...)

Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 9 novembre 2016, une proposition (...)

Réparation de la privation indue de prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, du salarié exclu des effectifs

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son (...)

RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En décembre 2011, le directeur d’une caisse (...)

La DSN pour tous : J-1 mois avant l’obligation de janvier 2017

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), dispositif de simplification des déclarations sociales des entreprises, tient ses promesses et son calendrier. Les 1,6 million d’entreprises concernées seront en DSN en (...)

Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi : délai pour un recours gracieux

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 fixe à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi, le délai dans lequel le (...)

Travailleurs indépendants : évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de (...)

Généralisation de la déclaration sociale nominative : décret

Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Publié au Journal officiel du 23 novembre (...)

Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité

Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans (...)

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