Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du régime général sont dans l’obligation de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative sous peine de sanctions.

Expérimentée depuis 2014 dans un grand nombre d’entreprises, mais aussi dans des cabinets tiers déclarants, la déclaration sociale nominative est devenue obligatoire depuis hier, 1er janvier 2017, pour l’ensemble des sociétés relevant du régime général, sous peine de sanctions. Environ 1,6 million de structures sont concernées et doivent désormais effectuer leurs déclarations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN). Instituée par la loi de simplification du 22 mars 2012, la DSN vient se substituer aux 24 déclarations périodiques et formalités adressées jusqu’alors à la CPAM, l’Urssaf, Pôle (...)