Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser. Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)

Généralisation de la DSN : un projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Un projet de décret transmis (...)

Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement (...)

Nature de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et (...)

Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 3 septembre (...)

Liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés : détermination du régime compétent pour liquider la pension

Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. Le décret n° 2016-1188 (...)

Délai de versement d'une pension de réversion

Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète. Le décret n° 2016-1175 du 30 (...)

Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à établir une (...)

Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)

L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de (...)

Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du (...)

Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. Publié au Journal officiel du 12 août 2016, le décret n° (...)

Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son (...)

Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport. Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au Journal (...)

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant. En (...)

Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant. Un décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de (...)

Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte. Un projet de loi ratifiant (...)

Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique (...)

Protection universelle maladie : conditions d'assujettissement aux cotisations

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, publié au Journal (...)

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