La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
A (...)
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Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide (...)
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Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 (...)
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La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
Une Urssaf a (...)
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Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement (...)
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Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale.
Le 15 février (...)
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Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci.
Munie d’un pouvoir (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi dans les (...)
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Philippe Arraou demande à la direction de la sécurité sociale de prendre des mesures concrètes en direction des organismes complémentaires et des éditeurs de logiciels non opérationnels.
Dans un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.
Le (...)
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Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des (...)
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Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.
La circulaire Cnav n° 2017-3 du 17 janvier 2017 relative à la garantie de versement d’une pension de (...)
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Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre (...)
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Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de (...)
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Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.
Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Un arrêté du (...)
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Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.
La loi du 8 août 2016 (...)
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