Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Dans la DSN d’avril, il faut en principe renseigner dans le « bloc 42 – Attestation fiscale » si  l'entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017.  Les entreprises peuvent donc déclarer en 2017 le « bloc 42 – Affectation fiscale » : Dans la DSN d’avril ; Ou dans la DSN de mai ; Ou dans la DSN de juin. Arnaud Dumourier (@adumourier)Suivre @adumourier