Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.

Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont porté à 53 ans l'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longue. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Publié au Journal officiel du 3 mai 2017, le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)