Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf

La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme. Une Urssaf a (...)

Liquidation judiciaire : paiement de la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle

Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement (...)

Seuils d'assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue

Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations (...)

Embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale. Le 15 février (...)

Interdiction pour une association de représenter un cotisant devant le Tass

Une association ne peut pas représenter un cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour former opposition à la contrainte décernée à l’encontre de celui-ci. Munie d’un pouvoir (...)

Emploi dans les entreprises de l’artisanat et exonération de cotisations patronales : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat. Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi dans les (...)

DSN : Philippe Arraou relaye le mécontentement de la profession

Philippe Arraou demande à la direction de la sécurité sociale de prendre des mesures concrètes en direction des organismes complémentaires et des éditeurs de logiciels non opérationnels. Dans un (...)

QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution. Le (...)

Urssaf : productions des justificatifs lors du contrôle

Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des (...)

Cnav : garantie de versement d’une pension de retraite

Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne. La circulaire Cnav n° 2017-3 du 17 janvier 2017 relative à la garantie de versement d’une pension de (...)

CEDH : pour les indemnisations AT-MP, à situations distinctes, régimes juridiques distincts

Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et (...)

Non-renvoi de QPC : restitution d’indemnités journalières

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre (...)

Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de (...)

Mayotte : parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et garantie jeunes

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte. Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal (...)

DADS : calendrier et liste des données de la déclaration

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent. Un arrêté du (...)

Taxe d'apprentissage : régions participant aux expérimentations

Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans. La loi du 8 août 2016 (...)

Cotisations AT-MP pour 2017

Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017. Trois arrêtés du 27 décembre 2016 relatifs aux cotisations d'accidents du travail et des (...)

Indemnité forfaitaire de gestion à compter du 1er janvier 2017

Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles (...)

DSN, c'est parti !

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du régime général sont dans l’obligation de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative sous peine de sanctions. Expérimentée depuis 2014 dans un (...)

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