Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à (...)

Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une (...)

QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des (...)

PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)

Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale. Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)

Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf

La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)

Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)

"Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" : modèle de formulaire

Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)

QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)

PLFSS 2018 : présentation des grandes lignes

Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018. Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de (...)

Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee. L’Urssaf a assigné (...)

Recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé. Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)

Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes

Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)

Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte. M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)

DSN : le tableau des pénalités déclaratives est disponible

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017. Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives est désormais (...)

Versement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de (...)

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : circulaire

Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de (...)

La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière. La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n° 15-27.538) que (...)

Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants

Le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité (...)

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