Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

Une victime d'un accident de trajet a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des indemnités journalières à compter du lendemain de l’accident. Contestant l'absence de versement des indemnités journalières pendant certaines périodes ainsi que la date de consolidation retenue par le médecin-conseil, l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale.A titre reconventionnel, la caisse lui a réclamé la restitution des indemnités journalières versées sur des périodes durant lesquelles il avait exercé des activités non autorisées. La cour d’appel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne