L'action récursoire de la CPAM contre un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue suite à un accident du travail se limite au taux qui a été notifié à ce dernier.
La caisse primaire (...)
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Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) est prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022.
L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des (...)
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Un décret prolonge d'un an la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique en métropole et à Mayotte, ainsi que de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite.
Deux (...)
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Pour apprécier les ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au (...)
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Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l'allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril 2022.
Deux décrets du 30 mars 2022 relatifs à l'allocation (...)
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Un décret fixe les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens conjoints.
Le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, publié au Journal (...)
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Un arrêté du 24 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, fixe le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à 9.203 € par an pour une personne (...)
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La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union. Cette exclusion constitue une (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.
Une proposition de loi (n° 4949) valorisant et (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les intéressés en la cause.
A la suite d'un contrôle mené (...)
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Publié au Journal officiel du 22 février 2022, un arrêté du 9 février 2022 fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2022-170 du 11 février 2022, (...)
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La proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi (n° 181) tendant à renforcer (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul du montant de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation journalière de présence parentale.
Le décret n° 2022-88 du 28 (...)
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Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs d'activité les plus (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
Deux décrets du 28 janvier 2022, relatifs aux modalités de maintien des (...)
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Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Le décret n° 2022-42 du 19 janvier (...)
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Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle même en l’absence de fait de harcèlement, lorsqu'il est établi que la maladie est directement causée par le travail (...)
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