L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?
Deux ressortissants français, (...)
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Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre (...)
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Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à (...)
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Un décret fixe les modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle de 28 € pour les bénéficiaires de la prime d'activité.
Publié au Journal officiel du 15 novembre 2022, le décret n° (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à (...)
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Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 750), relative (...)
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Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales
L’Urssaf (...)
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Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de (...)
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Détermination des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de (...)
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La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en (...)
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Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Le décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, publié au Journal (...)
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Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la CARSAT d’un transfert de salariés, intervenant dans le cadre d’une transmission universelle (...)
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Publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 relève à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à (...)
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Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs.
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Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant.
Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, publié au (...)
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Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces (...)
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