La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.
Un projet de loi (n° 760) de financement rectificative de (...)
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dans le contexte de l'épidémie de (...)
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Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2023.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, le décret n° 2022-1700 du 28 (...)
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Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre 2023.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, le (...)
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Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
Le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 28 (...)
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Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et (...)
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Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.
Le décret n° 2022-1644 du 23 (...)
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Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du (...)
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Publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022, le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 € aux bénéficiaires du revenu de solidarité (...)
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L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?
Deux ressortissants français, (...)
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Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre (...)
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Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à (...)
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Un décret fixe les modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle de 28 € pour les bénéficiaires de la prime d'activité.
Publié au Journal officiel du 15 novembre 2022, le décret n° (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi (n° 274) de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été présenté au (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à (...)
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Une proposition de loi, tendant à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH et à dissocier la perception de l’AAH du revenu fiscal du couple, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 750), relative (...)
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Reconnue coupable de travail dissimulé, la plate-forme Deliveroo est condamnée à régler à l’Urssaf 9,7 millions d’euros pour ne pas avoir réglé des cotisations et contributions sociales
L’Urssaf (...)
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