Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Un projet de loi (n° 754) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de Covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 11 janvier 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, (...)