L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du (...)
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Rejet du pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a valablement déduit que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
Selon un (...)
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Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.
Une circulaire du 30 (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et ses incidences.
Le 30 janvier 2015, la Caisse nationale d'assurance (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.
Le décret n° 2015-151 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, a pour objet de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à abroger les franchises médicales.
Une proposition de loi visant à supprimer l'ensemble des franchises médicales que supportent financièrement les (...)
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Modification par décret des soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
Un décret du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) a (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
(...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants.
Un décret du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 3 février (...)
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En vertu d'un décret du 28 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,12 €. Le texte entre en (...)
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Une circulaire apporte des précisions sur les modalités de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
Un décret du 20 août 2014 a apporté de (...)
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La perte de droits à la retraite, résultant d'un licenciement consécutif à un accident du travail, est couverte par la rente majorée et ne peut donner lieu à réparation.
Un salarié a été licencié à la (...)
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L'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis un rapport au gouvernement sur les retraites chapeau. Ce rapport préconise un encadrement de ces retraites (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
Un décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence. (...)
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Publication au Journal officiel du 3 janvier 2015 d'un arrêté du 26 décembre 2014 répartissant, pour 2015, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de (...)
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En vertu d'un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'emploi dans les ateliers (...)
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A compter du 1er janvier 2015, les titulaires de pensions de retraite inférieures à 1.200 euros mensuels se verront attribuer un versement exceptionnel de 40 euros, en application du décret du 30 décembre 2014. (...)
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