Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

En vertu d'un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du (...)

Taxe d'apprentissage

Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage et montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage. Deux arrêtés des 9 et 11 décembre 2014, (...)

Revalorisation 2015 du RSA en métropole et à Mayotte

Publication au JORF de deux décrets revalorisant le revenu de solidarité active (RSA), l'un en métropole, l'autre à Mayotte. Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 (...)

ASPA : prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle

Mise en place par décret d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (...)

PLFSS 2015 : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 décembre 2014, la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre (...)

Rapport de la Cour des comptes sur des régimes de retraites complémentaires

Publication du rapport de la Cour des comptes sur les régimes de retraites complémentaires relevant de l'Agirc et de l'Arrco. Le 18 décembre 2014, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur les (...)

Le PLFSS 2015 est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare dans son ensemble le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 conforme à la Constitution, mais, après les avoir examinées d’office, censure deux (...)

Dernières projections du COR sur le financement des retraites

Présentation de l'actualisation des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le financement des retraites. Le 16 décembre 2014, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié une (...)

Participation de l'assuré pour l'honoraire de dispensation par conditionnement des médicaments

Un décret détermine les taux limites applicables à la participation financière de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Un (...)

Taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Un décret réduit le taux des cotisations d'allocations familiales et relève progressivement les taux des cotisations d'assurance vieillesse. Un décret du 17 décembre 2014, publié au Journal officiel du 19 (...)

Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de (...)

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive. Un décret du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014, assouplit et simplifie (...)

Transparence des régimes de prestations et d’aides sociales et lutte contre la fraude

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, et à renforcer la lutte contre la fraude. Une proposition de loi visant à (...)

Garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire : caractérisation du degré élevé de solidarité

Publication au JORF d'un décret définissant les garanties collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité. (...)

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