Publication au JORF d'un décret déterminant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite en fonction du revenu fiscal de référence.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 30 décembre 2014 a pour objet de mettre en cohérence le critère d'exonération de la cotisation maternité, invalidité, décès due au titre des avantages de retraite avec celui désormais applicable pour la contribution sociale généralisée (CSG). Actuellement, le titulaire d'un avantage de retraite autre que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés ou ceux dont la gestion est assurée par les caisses de la mutualité sociale agricole est exonéré de cette cotisation, lorsqu'il (...)