Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer.
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (...)
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Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi que de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du 18 (...)
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En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la (...)
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Publié au Journal officiel du 31,octobre 2024, le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril (...)
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Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024, publié au Journal officiel du 30 octobre 2024, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance (...)
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En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage s'évalue à la date de l'acquisition, en fonction de l'économie (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été présenté au Conseil (...)
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Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un décalage dans le paiement des rémunérations est subordonné à (...)
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Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal.
Un (...)
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La société qui emploie un prestataire ne peut être exonérée de responsabilité pour l'accident du travail subi par les salariés du prestataire exerçant dans les locaux de la société.
Deux salariés (...)
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La salariée en télétravail qui chute en descendant dans sa cuisine pour sa pause déjeuner bénéficie-elle de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité (...)
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Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des (...)
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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de la victime d’un accident du travail tendant à la reconnaissance (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des (...)
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Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, publié au Journal officiel du 31 juillet 2024, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime (...)
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La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
Le décret (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juilet 2024, le décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2025, de renouveler la durée d'indemnisation du congé proche aidant (...)
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