La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la licéité de la distribution d'un acompte sur dividendes réservée à une catégorie d’actions.
Le cas traité par la commission de la (...)
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Publication au JO de l'Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession (...)
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