Interprétation du jugement adoptant le plan de cession

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

Une société civile immobilière d'attribution N. est propriétaire d'un immeuble qui a été donné à bail commercial à la société F.Par un jugement du 18 mai 2017, frappé d'appel, un tribunal a fixé la valeur locative des locaux.Par un jugement irrévocable du 31 août 2017, ont été arrêté un plan de cession des actifs de la société F. et ordonnée la cession du droit au bail à M. B. représentant la société H. dans les termes suivants : "reprise du contrat de bail aux conditions fixées par le jugement du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de