Pouvoirs du FGTI en cas de procédure collective du débiteur

Procédures collectives
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La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, ne peut se prévaloir que du titre exécutoire de condamnation de l’auteur de l’infraction au bénéfice de la victime des faits.

Un an après sa condamnation pour des faits de violence à l’encontre d’une femme, un tribunal de commerce a ouvert à l’encontre d’un débiteur une procédure de redressement judiciaire puis a adopté un plan de redressement. Deux ans plus tard, un tribunal de grande instance a déclaré l’intéressé responsable des conséquences dommageables de l’infraction et fixé la créance de la victime.La commission d’indemnisation des victimes d’infraction a (...)

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