Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. (...)

Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles

Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises. Une recommandation de la Commission du (...)

Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des (...)

Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire

L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de (...)

Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014. Une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, (...)

Cession au conjoint commun en bien du débiteur d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire

L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun (...)

Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006

L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005. M. X. a été mis en liquidation judiciaire (...)

Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer

Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une (...)

L'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré. Estimant que des gages avaient (...)

Inopposabilité à la procédure collective d'une clause de réserve de propriété non revendiquée

A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce, le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la (...)

Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des (...)

Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice. Une société est mise en (...)

Cession de créance : délai applicable

Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, (...)

Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien. (...)

Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé (...)

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. Une société a été mise en (...)

L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble. Le (...)

Plan de résistance économique

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises. Lors du Conseil des (...)

Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité

Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son (...)

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