IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose d’une marge d’appréciation autonome pour vérifier que les conditions d’éligibilité à l’enregistrement prévues par le droit de l’Union sont remplies.

Le Consortium des charcutiers corses a demandé l'enregistrement en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) des dénominations "Jambon sec de l’Ile de Beauté", "Lonzo de l’Ile de Beauté" et "Coppa de l’Ile de Beauté". Le syndicat détenteur des cahiers des charges des AOP "Jambon sec de Corse - Prisuttu", "Lonzo de Corse - Lonzu" et "Coppa de Corse - Coppa di Corsica" a demandé l’annulation de cette procédure au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de