Dans un arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux par des agents de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (Sacem). En l'espèce, elle a relevé que l'agent s’était contenté de relever l’adresse IP pour localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître le nom de l’abonné, et par conséquent celui de l’auteur du téléchargement, et que l’adresse IP ne figurait pas dans un fichier mais uniquement dans le procès-verbal de l’agent. En outre, la cour d'appel a constaté que ce sont les investigations opérées par la gendarmerie après réquisition auprès du fournisseur d’accès qui ont conduit à l'identification de l'auteur de l'infraction, elle en a ainsi conclut que l’adresse (...)