La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de recourir le président de la chambre statuant sur une demande de (...)
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Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février (...)
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La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration (...)
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Une proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Plus d'un siècle après son entrée en vigueur, une (...)
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Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. C'est (...)
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Le Conseil d'Etat annule la décision fixant les barèmes de la redevance "Copie privée" pour les smartphones reconditionnés pour vide de procédure.
L'association UFC Que Choisir et le Syndicat (...)
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Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid (...)
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Par un arrêt du 15 novembre 2022 (requête n° 454477), publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en tant qu'elle ne prévoit (...)
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La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque dans un contrat de parainage sportif ne constitue pas un usage sérieux (...)
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L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son avis n° 28/2022, (...)
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En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un (...)
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L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".
Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique (...)
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La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans son avis n° 10/2022 du 23 (...)
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
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Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant.
La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française "Carré (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la (...)
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Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, rend obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code (...)
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Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT".
Swatch AG a présenté trois demandes de déchéance du (...)
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Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, normalement (...)
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