La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.
Un conseil (...)
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La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
Le 28 mai 2018, la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les (...)
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Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause. (...)
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La Cnil met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.
La Commission (...)
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La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.
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La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.
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La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
La Commission de contrôle des organismes de gestion des (...)
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La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui (...)
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Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à (...)
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L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire (...)
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La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel (...)
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Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de (...)
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont (...)
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La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant (...)
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La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole. (...)
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