Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Les ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture ont homologué la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) "Tomme des Pyrénées". Une association d’éleveurs de brebis a demandé au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêté, soutenant qu'aucune proposition du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'a été rendue publique. Dans une décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée. Ainsi, il relève que le Comité national des indications géographiques (...)