Dans différentes affaires jointes, des demandes de marques verbales "150, 200, 350, 222, 333, 555, et 1000" et des demandes semi-figuratives "100 et 300" ont été déposées notamment pour des périodiques, (...)
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L'INPI vient de publier les nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demande de brevet. Le coût d'un dépôt papier passe de 848 à 878 euros, de 784 à 812 pour un dépôt PCT-easy, et de 720 (...)
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L’Etat va-t-il devoir engager une action en revendication de la marque "Hadopi" ? En effet, un particulier a devancé le ministère de la Culture en déposant à l’Institut national de la propriété (...)
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La société Google a introduit une procédure UDRP à l’encontre de la société canadienne 207 Media pour obtenir le transfert du nom de domaine groovle.com à son profit. 207 Media avait enregistré ce nom (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a annoncé la création de sa nouvelle rubrique 'Vos traces' qui présente quelques unes des (...)
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Le 12 janvier 2010, Marc Tessier a présenté son rapport sur la numérisation du patrimoine écrit au ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand. Le rapport estime que "le vaste (...)
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Dans le cadre de ses travaux sur les problématiques de développement durable et internet, le Forum des droits sur l’internet a publié le 7 janvier 2010 le deuxième volet de ses réflexions qui se sont (...)
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Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site (...)
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Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité (...)
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M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut (...)
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La société C., titulaire de marques française et communautaire "Webshipping", désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, a assigné la société D. en (...)
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Un décret du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010, porte publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le (...)
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La mission "création et Internet", présidée par Patrick Zelnik a rendu son rapport au ministre de la culture le mercredi 6 janvier 2010. La mission a formulée 22 propositions sur comment développer l'offre (...)
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La société américaine Intel Corporation, titulaire de marques "Intel" française et communautaire, et sa filiale française ont fait assigner la société française Maintelcom devant le tribunal de grande (...)
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La société Saint Honoré Paris a concédé à la société E. la licence de la marque "Saint Honoré Paris", pour la fabrication et la commercialisation de parfums, cosmétiques et produits dérivés. La (...)
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Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense (...)
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Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes apporté, dans deux arrêts, des précisions en matière de marque communautaire. Dans un premier arrêt du 6 octobre 2009, (...)
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AFILIAS, le gestionnaire du ".info", a publié son rapport annuel 2009. Lancée le 1er octobre 2001, cette extension totalisait au 31 octobre 2009 plus de 5,3 millions de noms enregistrés, dont 70 % pointaient (...)
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