La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données (...)
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Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le (...)
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Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société de presse italienne. Estimant que cette vente portait atteinte à leurs droits moraux et (...)
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Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal (...)
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Le 1er février 2010, la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté IdéNum, un label d’identification numérique. Le but est de permettre aux internautes (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait confirmé partiellement (...)
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Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres (...)
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La société M. a donné la marque "MBTI" en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI. La société T. a enregistré le nom de (...)
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La société P. a acquis les droits de reproduction de quatre vingt quatre photographies de Mme X. réalisées par M. Y. auquel elle avait cédé ses droits d’utiliser ces photographies dans les termes (...)
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L'édition russe de Forbes récupère l'utilisation du nom de domaine Forbes.ru et 300 .000 $ en dommages-intérêts dans une décision de la cour d'arbitrage de Moscou du 29 décembre 2009. Forbes et son (...)
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A l'occasion de la Journée de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dressera un bilan de ses (...)
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Le 26 janvier 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions sur le litige opposant l’entreprise LEGO et sa principale concurrente sur la question de (...)
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La société D., titulaire des droits d’auteur et d’exploitation du site internet www.sexyavenue.com sur lequel elle propose de consulter des contenus dits de charmes et d’acheter des articles de même (...)
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Un salarié d'un laboratoire pharmaceutique, co-inventeur de cinq inventions qui ont fait l’objet de cinq brevets français dont l'un a été étendu sous forme de brevet européen, a assigné son employeur (...)
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Le 21 janvier 2010, le Premier ministre, François Fillon, a reçu le rapport "Lutter contre le racisme sur Internet" d'Isabelle Falque-Pierrotin, dans la perspective de lutter de manière plus efficace contre (...)
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La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait (...)
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