Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de (...)
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La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données.
Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
Dans un jugement du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de (...)
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La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
La société L., titulaire de la marque française semi-figurative "puta madre", désignant des vêtements et du (...)
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L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
La (...)
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Une proposition de loi tendant à édifier une protection juridique efficace et globale contre certaines dérives liées au traitement des données personnelles, a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 (...)
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Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle (...)
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Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur (...)
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La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et (...)
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La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.
La mission parlementaire sur la (...)
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Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
M. X. est copropriétaire, par (...)
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Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
La SARL E. édite le magazine mensuel "Fout de Marseille - le magazine des Supporters", qui (...)
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La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la (...)
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La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
Le Nejvyšší správní (...)
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La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond (...)
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Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. (...)
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Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau (...)
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