La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
Suite à l'ouverture d'une (...)
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Un décret du 2 mai 2011 facilitant l'exercice du droit d'opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles figurant dans le système d'immatriculation des véhicules a été (...)
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La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
Une chaîne de (...)
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La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
La Société civile des producteurs de phonogrammes en (...)
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Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal (...)
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Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le (...)
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Depuis le 19 avril 2011, les bureaux d’enregistrement peuvent demander à l’AFNIC à ce que les noms de domaine soient sécurisés avec Domain Name System Security Extensions (DNSSEC), étape cruciale, (...)
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Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
La société M. a (...)
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Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
Le litige opposait la P., titulaire notamment des marques "Petit (...)
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L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
La Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque (...)
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La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un (...)
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Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
M. X. a déposé auprès de l'INPI la marque complexe "Kezako au moins c'est ? (...)
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Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, (...)
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La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
La société I., qui commercialise des objets (...)
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Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
Une société d'édition musicale a assigné un annonceur, estimant que le (...)
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Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de (...)
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La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données.
Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'AFNIC ont décidé de suspendre la procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
Dans un jugement du 7 janvier 2011, le tribunal de grande instance de (...)
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