Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
La (...)
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La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
La loi prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix (...)
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Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
Le Conseil estime que cette mesure fiscale qui va taxer les services de publicité en ligne (...)
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A été rendu public un rapport sur la première année d'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le 25 mai 2011, (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 27 mai 2011, cinq arrêtés relatifs au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, et concernant notamment (...)
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Le droit de retrait et de repentir de l'auteur ne doit pas être exercé à des fins économiques ou de vengeance.
Lors de sa faillite, un bar voit ses meubles vendus aux enchères. Ils sont alors achetés par un (...)
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A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
En réponse à la multiplication en France des attaques (...)
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La Commission européenne envisagant, cet été 2011, de proposer de nouvelles règles qui ajouteraient le scanner corporel à la liste des méthodes autorisées par l'Union européenne pour le contrôle des (...)
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Quelles lois appliquer dans les contrats internationaux de cession de marque pour passer les frontières ? Explications par Corinne Champagner Katz, Avocate, CCK Avocats.
Dans un contexte de mondialisation, (...)
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La Cour d'appel de Bordeaux confirme de façon exécutoire le jugement du 5 janvier 2010 qui interdisait à la société Eiffel Constructions Métalliques, filiale d'Eiffage, tout usage de marques, de dénomination (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui affirme que le caractère original de l'oeuvre n'est pas discuté par le défendeur alors qu'il invoque dans ses conclusions d'appel le défaut d'originalité de l'oeuvre et qu'il soutient (...)
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Le 19 mai 2011, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont signé une convention relative au respect de la loi (...)
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Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.
Le 4 mai 2011, un protocole (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre (...)
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Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à (...)
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C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et (...)
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Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une (...)
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L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique.
Clovis C. a fait constater par huissier de justice la (...)
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