Une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou (...)
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Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Louis Guédon, le ministre de (...)
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La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er (...)
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Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.
L’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments (...)
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Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets.
En (...)
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Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le 13 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le huitième rapport (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de (...)
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