Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
Lire la suite...
A partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe. Ainsi, tous les (...)
Lire la suite...
L'action en restitution des sommes versées engagée par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription biennale dont le point de départ est le refus de restitution des (...)
Lire la suite...
Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être (...)
Lire la suite...
La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
(...)
Lire la suite...
L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
Selon une étude de Standard & Poor's publiée le 15 février 2012, les émissions de sukuk en 2011 ont atteint un montant record de (...)
Lire la suite...
