Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans (...)
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eBay condamné pour perception de commissions sur des transactions portant sur des produits contrefaits.
Deux particuliers avaient mis en place sur eBay un trafic d’importation et de revente de contrefaçons de (...)
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Précisions sur la nature de la garantie "effondrement" en cours de travaux.
Mme X., a chargé la société F., assurée par la société S., de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la (...)
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La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa (...)
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La violation des dispositions de l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, qui visent à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, est (...)
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L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
M. X., recherchant la responsabilité civile de Mme Y., son conseil lors (...)
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Face à la multiplication des atteintes susceptibles d’intervenir via Internet, les titulaires de marques, déjà sensibilisés à l’impérieuse nécessité de mettre en place une stratégie de veille, doivent sans (...)
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