Une orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 octobre 2012, modifie les mesures temporaires supplémentaires concernant les (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a (...)
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Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations (...)
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et son Observatoire de la propriété intellectuelle ont présenté les résultats d’une nouvelle étude de septembre 2012 sur les petites et (...)
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Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements (...)
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Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de (...)
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