A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
Sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil (...)
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La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de (...)
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L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour (...)
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Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec (...)
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Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
La Commission (...)
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Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte (...)
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