Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.

Un décret du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale vise à constituer une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre de la mesure instaurée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifié par l’article 101 de la loi du 22 mars 2012 concernant les annonces judiciaires et légales relative aux annonces judiciaires et légales (...)