L'arrêt rappelle que c'est à l'emprunteur d'établir que le prêt n'était pas adapté à sa situation, autrement dit à ses capacités financières, de sorte que le risque né de l'endettement de l'octroi du crédit (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants comme les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin ou (...)
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Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
Dans le but d'alléger d’alléger le poids des droits (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Les montages financiers complexes peuvent donner lieu à responsabilité de la banque au titre de conseil.
M. X. a confié une lettre de mission d'organisation du financement global d'une opération d'acquisition (...)
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Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de (...)
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