Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.

Des associés d'une société civile décident au cours d'une assemblée de modifier pour une période déterminée la répartition des dividendes futurs de cette société. L'administration fiscale estime alors que cette nouvelle répartition doit être envisagée comme une donation indirecte des parents envers leurs enfants. L'un des enfants saisit alors le tribunal de grande instance afin d'obtenir décharge de son imposition. La cour d'appel rejette sa demande dans un arrêt du 5 septembre 2011 au motif que la décision de modification de la répartition émanait obligatoirement des parents, ceux-ci disposant en tant qu'usufruitiers de (...)