Le médiateur António Vitorino recommande de favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels et de rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du (...)
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Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux (...)
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Bien que constituant une ingérence dans leur liberté d'expression, la condamnation de prévenus pour contrefaçon du fait de la publication sans autorisation de photos de défilé de mode sur un site spécialisé est (...)
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L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus
Dans une position n° 2013-03 mise (...)
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La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
Dans un communiqué du 30 (...)
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La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
Une associée de société civile immobilière (...)
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Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement.
(...)
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