A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de (...)
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Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.
Le Gerechtshof te (...)
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Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un (...)
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Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
En l'espèce, dans (...)
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Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
Le 15 mars 2013, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu son rapport d'activité 2012 relatif au secteur (...)
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Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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