La Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 avril 2026, modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en (...)
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Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des marchés spécifiques ont déjà été conclus.
Un groupement (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les (...)
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Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre d’une enquête pour soupçon d’abus de marché.
Lors (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa gamme RED by SFR comme des abonnements à prix fixe, "sans (...)
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