Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire (...)
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Une étude de l'OHMI démontre que les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle sont plus performantes que leurs concurrents.
Les sociétés détenant des droits de propriété (...)
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Un arrêté du 18 août 2015, relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015. Le présent arrêté entre en vigueur (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Le décret n° 2015-1111 du 2 (...)
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Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à (...)
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La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
Lors d'un dispositif de défiscalisation, des emprunteurs ont acquis de la société (...)
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Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Une banque (...)
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