La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire (...)
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Le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil à l’égard de l’employeur ayant installé des caméras de vidéosurveillance intrusives sur son lieu de travail.
En l’espèce, la Cnil a été saisie par (...)
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Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin (...)
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L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
Le 26 novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a (...)
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Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation. (...)
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