Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de (...)
Lire la suite...
Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
Le 28 novembre 2018, l'autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
Lire la suite...
Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.
Un mannequin a assigné en indemnisation une (...)
Lire la suite...
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.
Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une (...)
Lire la suite...
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
Une société a souscrit, au profit d'un banque, un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 (...)
Lire la suite...
