En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.

Une commune a confié à M. X., architecte, la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal. Le lot de démolition a été confié à la société M. Après la réception des travaux effectuée le 19 novembre 2013, des désordres sont apparus. Une fois le rapport de l’expert judiciairement désigné déposé, la commune a assigné la société M., M. X. et leurs assureurs aux fins d’obtenir le paiement de provisions. La cour d’appel a écarté la juridiction judiciaire pour connaitre de l’action engagée par la commune à l’encontre de M. X. et la société M. dans la mesure où les marchés les liant ont un caractère administratif. En (...)