Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles (...)
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Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette (...)
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Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la (...)
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Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la clause d’un contrat de commission, dans le secteur pharmaceutique, relative à l'indemnité du commissionnaire pour non-renouvellement du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi (...)
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