Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le (...)
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Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond que sur la forme, transmet des informations confidentielles. Sa bonne (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de (...)
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La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire.
Dans le contexte de la crise sanitaire (...)
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Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n'est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l'assureur ignorait (...)
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L’AMF a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’European Securities and Markets Authority (ESMA) sur les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (...)
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