La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par le règlement portant organisation commune des marchés des (...)
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La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.
Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (...)
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Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère (...)
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Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés.
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du (...)
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Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, un arrêté du 9 septemnre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)
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La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société (...)
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