Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées.

Dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence aux différentes sociétés intervenues dans sa construction et à leurs assureurs, le tribunal judiciaire de Pontoise a formé à l'intention de la Cour de cassation une demande d'avis ainsi formulée : "Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l'article 414 du code de procédure civile?" Dans son (...)