Plus d'articles...

1. La détermination de l'assureur garantissant le risque
2. Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté
3. Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité
4. Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
5. L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance
6. La FFF et Sportfive condamnés à payer une amende de 6,9 millions d'euros pour entente