Le 17 novembre 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Cette proposition de loi interdirait tout investissement dans les médias à un (...)
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Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois (...)
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Le Comité national olympique et sportif français, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a (...)
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M. et Mme X. ont adhéré à trois contrats d'assurance. Ils ont informé l'assureur, par lettre recommandée, qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des (...)
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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière (...)
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Texte officiel :Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des (...)
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Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, (...)
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