La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du (...)
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Lors d’un discours sur les problèmes financiers de la Grèce et la régulation des marchés financiers, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a rappelé qu’il était nécessaire (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en (...)
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Lors du Sommet Union européenne-Maroc qui s'est tenu à Grenade (Espagne) le 7 mars 2010, l'Union européenne et le Maroc se sont engagés à approfondir le "statut avancé" de celui-ci sur le plan économique (...)
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Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires (...)
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Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré illégal (...)
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