L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé (...)
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Un groupe de rock a obtenu gain de cause jeudi 11 mars 2010 contre sa maison de disque EMI, qu'il poursuivait devant un tribunal londonien sur les modalités de vente en ligne de ses albums et sur le calcul des (...)
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Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur (...)
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Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, (...)
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En raison de dissensions entre Mme X., actionnaire majoritaire et présidente du conseil de surveillance détenant une partie du capital en pleine propriété, et son fils, M.Y., président, le conseil de (...)
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Le Forum des droits sur internet vient de publier des recommandations concernant la publicité ciblée. Il recommande que l’internaute puisse avoir la maîtrise de l’utilisation de ses données à caractère (...)
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En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de (...)
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