L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant.
Une société a conclu avec une (...)
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En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une seule période, sans justifier en quoi il ne pourrait plus se prévaloir, au-delà (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé.
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales (...)
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L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorité des marchés financiers à (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier.
Le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025 modifiant diverses (...)
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Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Le décret n° (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 (...)
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